Comment fonctionne le système fiscal français pour un travailleur étranger ?

Qu’est-ce que sont “les impôts” en France ?

Les impôts sont définis comme des sommes prélevées par les administrations publiques auprès des individus et entreprises, directement ou indirectement, au niveau national ou local, et aussi bien sur des actes d’achat/vente, la production, les transmissions ou successions.
On peut distinguer différents types d’impôts :

  • Les cotisations sociales ;
  • Les versements obligatoires à des agents économiques autres que des administrations publiques ;
  • Les versements, obligatoires ou non, effectués au profit d’administrations publiques en contrepartie de services dont le prix n’est pas hors de proportion avec leur coût.
    On peut établir également plusieurs distinctions entre :
  • Les impôts nationaux et locaux ;
    · Les impôts directs, comme l’impôt sur le revenu, et impôts indirects, comme la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • Impôts proportionnels (même taux d’imposition pour tous les contribuables) et progressifs (le taux s’accroît avec le montant imposable).

Qui paie des impôts en France ?

Tout « agent économique », c’est-à-dire toute personne physique ou morale participant à l’activité économique française, se doit de payer des impôts en France.
On appelle « redevables » les agents économiques qui paient des impôts, et « contribuables » ceux qui supportent la charge de l’impôt. Par exemple, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’entreprise qui verse le montant de la TVA au Trésor public est le redevable, et le consommateur qui achète les produits ou services de cette entreprise (à un prix incluant le montant de la TVA) est le contribuable.

On peut déterminer une résidence fiscale en France si :

  1. Le lieu de résidence permanent est en France, c’est-à-dire le lieu de résidence habituel ou celui de la famille (conjoint, enfants) ;
  2. En cas de double résidence permanente, le centre des intérêts économiques et personnels est situé en France ;
  3. Si le centre des intérêts ne peut être déterminé, le lieu de séjour principal se situe en France (séjour en France supérieur à 183 jours au cours d’une même année)
  • Si aucun de ces critères ne détermine pas la résidence fiscale en France (séjour principal dans les 2 États ou aucun séjour principal dans les 2 États), la résidence fiscale sera en France si on a la nationalité française ;
  • À défaut, les autorités fiscales des 2 pays peuvent être saisies pour déterminer la résidence fiscale.
    Les personnes qui ont leur résidence fiscale en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus de source française et de source étrangère.
    Le non-résident fiscal de France est imposé uniquement, en France, sur ses revenus de source française.
    Les conventions fiscales internationales peuvent prévoir des spécificités.

Qu’est qu’un non résident fiscal français ?

Un non-résident fiscal français est la personne dont le domicile fiscal se trouve hors de France et qui est passible de l’impôt sur le revenu en France uniquement pour les revenus de source française, au regard de la convention fiscale internationale signée entre la France et son État de résidence.

Qu’est-ce qu’une déclaration de revenus en France ?

La déclaration de revenus, également appelée déclaration d’impôt, est un document rempli par le contribuable qui permet à l’administration fiscale de calculer l’assiette de l’impôt. Elle répertorie les revenus perçus par une personne au cours de l’année précédente. De plus, la déclaration de revenus mentionne aussi la situation familiale de l’intéressé ainsi que les éventuelles personnes à sa charge.

Ensuite, un avis d’imposition sur le revenu est envoyé au contribuable par le fisc lorsque celui-ci est imposable. L’avis mentionne le montant de l’impôt à payer pour une année considérée.
La déclaration de revenus permet également de constater la qualité de non-imposable d’une personne qui a des intérêts en France. L’administration envoie alors un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu aux personnes non imposables. L’administration fiscale adresse l’avis d’impôt au cours du second semestre de l’année.

Je suis non résident fiscal français, comment dois-je déclarer mes revenus ?

Les personnes non domiciliées en France mais qui disposent de revenus de source française déclarent ces revenus à l’aide du Cerfa no. 2042. Cette déclaration doit être adressée au Service des impôts des particuliers non-résidents. Lorsque les revenus de source française sont imposables, les conventions fiscales conclues entre la France et l’État d’origine peuvent prévenir la double imposition des mêmes revenus.
Afin d’éviter une double imposition, en France et dans le pays d’origine, la retenue à la source pratiquée en France donne lieu à l’octroi d’un crédit d’impôt d’un même montant dans l’Etat de résidence.

Comment remplir sa première déclaration de revenus ?

Les personnes non domiciliées en France mais qui disposent de revenus de source française déclarent ces revenus à l’aide du Cerfa no. 2042. Vous êtes intérimaire chez nous et vous souhaitez remplir votre déclaration ? Rendez-vous sur notre Guide.

Comment déclarer ses revenus en ligne et quand ?

  • S’il s’ agit de la première déclaration d’impôt pour un étranger travaillant en France et qu’on ne dispose pas de nos identifiants.

Lorsqu’on ne dispose pas d’un numéro fiscal, on doit le solliciter auprès de notre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) au guichet ou à partir d’un formulaire disponible à la rubrique « Contact » du site impots.gouv.fr > « Vous êtes particulier » > « Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier » > « Je n’ai pas de numéro fiscal ».

Une fois l’espace créé, on peut accéder au service de déclaration en ligne.

  • S’il s’agit de la première déclaration en ligne et si on a déjà déposé des déclarations papier les années précédentes.

Il faut se connecter sur impots.gouv.fr et cliquer sur « Votre espace particulier », puis créer un mot de passe. Afin de se connecter il faut saisir les identifiants présents sur la déclaration 2042 préremplie reçue en avril et/ou sur l’avis d’impôt reçu en août de l’année précédente.

  • S’il s’agit de la première déclaration à l’impôt sur le revenu et qu’on dispose déjà d’un numéro fiscal (pour la taxe d’habitation ou taxe foncière)

Si on a jamais déclaré à l’impôt sur le revenu mais qu’on possède déjà un numéro fiscal (pour la taxe d’habitation ou taxe foncière), on peut créer l’espace personnel :

  • Sur le site FranceConnect (avec les identifiants Ameli, La Poste, Mobile Connect et moi (Orange) ou MSA)
  • Par courriel à l’aide de la boîte mail personnelle, après avoir rempli le formulaire disponible à la rubrique « Contact » du site impots.gouv.fr > « Vous êtes particulier » > « Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier » > « Je connais mon numéro fiscal ».

Une fois l’espace créé, on peut accéder au service de déclaration en ligne.

La déclaration de revenus est à faire chaque année de la mi-avril à fin mai ou début juin en télédéclaration (déclaration par internet) et selon le département de résidence.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Afin de moderniser le paiement de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a mis en place le prélèvement à la source (PAS) depuis le 1er janvier 2019.
Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt au moment de la perception des revenus.
L’impôt est donc collecté directement sur le revenu mensuel par l’employeur en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. Son montant est mentionné sur la fiche de paie.

Comment fonctionne le paiement des impôts des intérimaires étrangers en France dans les agences d’intérim ?

Les impôts pour les intérimaires étrangers en France sont payés par les agences d’intérim auprès du Fisc français. Comme ils sont considérés comme des résidents fiscaux étrangers, cela relève de la responsabilité de leur agence d’intérim à s’en charger de la paie des impôts. Elles font un prélèvement à la source qui est indiqué sur leur bulletin de salaire. Par la suite l’intérimaire reçoit une déclaration d’impôts pré-remplie si ce n’est pas sa première déclaration et devra compléter certains champs. Si c’est sa première déclaration, l’intérimaire doit déclarer les salaires perçus et la retenue à la source.

Quels sont les contacts utiles?

  • Bureau des investisseurs étrangers – Tax4Business
    Le service Tax4Business de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est le point d’entrée unique pour toutes les questions fiscales qui concernent les ressortissants étrangers. Pour contacter le service, une adresse mail est mise à disposition : tax4business@dgfip.finances.gouv.fr
  • Impôts Service
    L’Administration fiscale a mis en place un numéro « Impôts Service » pour toute question de fiscalité personnelle : 0 810 467 687 (numéro surtaxé).
    Pour toute question relative au Prélèvement à la source : 0 809 401 401·
  • Service des impôts des particuliers non-résidents
    Pour toute question relative à la situation fiscale personnelle, le Service des impôts des particuliers non-résidents est accessible par téléphone au 01 57 33 83 00 ou par email à l’adresse suivante sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr.
  • Centre des finances publiques – Impots.gouv.fr

Impots.gouv.fr propose plusieurs simulateurs pour les impôts :

  • Un simulateur de calcul de l’Impôt sur le Revenu (IR) ;
  • Un simulateur de calcul de l’Impôt sur le Fortune Immobilière (IFI);
  • Un simulateur de calcul des frais kilométriques.

En conclusion, l’impôt est un élément primordial de constitution des recettes publiques. Via les cotisations sociales et patronales, les impôts alimentent le budget de l’État et des départements et régions. Donc l’impôt est non seulement un moyen de financement des charges de l’État, mais aussi un moyen d’intervention dans le domaine économique et social (écoles, routes, hôpitaux, service à vocation d’utilité publique…).

#ABPROTEAM : AB2PRO vous accompagne dans vos démarches de déclarations et ne vous demandera jamais de lui fournir vos bulletins de salaire. Votre chargé de recrutement reste votre interlocuteur privilégié pour vos démarches administratives et peut effectuer les traductions nécessaires avec les services publics français.

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