Quel est le cadre législatif du travail en intérim en France ?

Un travailleur intérimaire bénéficie des mêmes avantages que le salarié permanent de l’EU pendant toute la période de sa mission. Si un salarié est remplacé pour le même poste de travail et la même qualification, le salarié temporaire doit bénéficier du même salaire. Selon certaines conventions collectives ou accords d’entreprise, une grille salaire btp peut être imposée qui garantit un montant minimum selon la qualification et le niveau du salarié. Dans ce cas, il faut appliquer cette grille salaire btp aux travailleurs intérimaires.

Comment est calculé le salaire BTP ?

Le salaire BTP d’un travailleur intérimaire est composé :

• Du salaire de référence ;
• Des accessoires et compléments de salaire (prime de risque, de rendement, panier repas…) ;
• De l’IFM (l’indemnité de fin de mission) ;
• De l’ICP (l’indemnité de congés payés).

Combien gagne un ouvrier du bâtiment ?

Le salaire minimum de référence ne peut être inférieur au smic, soit 10,25€ brut par heure (2021), soit 1554,62€ mensuel pour 151,67 heures travaillées.

Quelles sont les primes soumises et non soumises aux cotisations ?

Les primes soumises aux cotisations se trouvent dans le haut du bulletin de salaire et leur montant est cumulé dans le brut. Les primes non soumises ou indemnités se trouvent dans le bas du bulletin de salaire et leur montant n’est pas cumulé dans le brut. Il est ajouté directement sur le net à payer. Les travailleurs intérimaires bénéficient, au même titre que les salariés permanents, des primes en vigueur au sein de l’EU, dans les mêmes conditions d’attribution. Toutes ces primes doivent être indiquées sur le contrat de travail.

Quelle est la grille salaire BTP en 2021 ?

Quel est le temps de travail d’un intérimaire en France dans le bâtiment ?

Combien d’heures peut-on travailler par semaine en France dans le bâtiment ?

La durée légale du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine civile du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
La durée maximale d’heures de travail dans le btp ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine.
En cas de circonstances exceptionnelles qui entraînent un surcroît extraordinaire de travail, il est possible de faire une demande à la DIRECCTE pour dépasser 48 heures par semaine mais seulement pour une période limitée. Ce dépassement peut être porté jusqu’à 60 heures par semaine.
Selon l’article L.3121-36 du Code du Travail, la durée hebdomadaire d’heures de travail dans le btp sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser en moyenne 44 heures.

Quelle est la durée quotidienne maximale de travail ?

La durée quotidienne maximale de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret. Le salarié peut bénéficier d’une pause de minimum 20 minutes dès que le temps de travail atteint 6 heures. Une convention collective peut fixer un temps de pause supérieur. Ces 20 minutes de pause ne sont pas du temps de travail effectif et ne donnent donc pas lieu à rémunération sauf convention collective plus favorable.
Le dépassement peut être autorisé si un surcroît d’activité est imposé, notamment pour l’une des raisons suivantes :

• Travaux qui doivent être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l’entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
• Travaux saisonniers ;
• Travaux qui impliquent une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois, ou de l’année.

Une convention collective étendue peut prévoir une durée quotidienne de travail effectif maximale de 12 heures.

Quelle est la durée minimale du repos ?

Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 24 consécutives donné le dimanche.

Qu’est-ce que le travail de nuit ?

Le travail de nuit est tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin. La durée quotidienne d’heures de travail btp de nuit ne peut excéder 8 heures. La durée hebdomadaire de travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures. Une convention collective étendue peut porter cette limite jusqu’à 44 heures lorsque les caractéristiques propres à l’activité le justifient.
Un décret peut aussi fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre 40 et 44 heures.

Qu’est-ce qu’un équipement de protection individuelle ou EPI ?

Un équipement de protection individuelle ou EPI est un complément aux mesures collectives de prévention des risques professionnels sur les chantiers. Son rôle est de réduire les risques d’accident une fois que tous les autres moyens préventifs ont été épuisés. Selon le Code du Travail (article R.233-83-3), la définition d’EPI est : « Un équipement de protection individuelle est un dispositif ou un moyen destiné à être porté ou être tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité. »

Chaque travailleur du BTP devra porter certains EPI en fonction des risques spécifiques liés à son métier mais aussi aux risques spécifiques liés au chantier en lui-même.
Il existe 3 catégories principales d’EPI :

• la classe I pour les équipements destinés à protéger des risques mineurs ;
• la classe II pour la protection contre les risques pouvant engendrer des dommages importants ;
• la classe III pour les risques aux conséquences graves voire mortelles.

Les EPI obligatoires sont les vêtements de travail et les chaussures :

• Les vêtements de travail peuvent avoir différentes propriétés en fonction de l’objectif poursuivi. Ils peuvent protéger des intempéries, du froid mais aussi du feu. De manière générale, ils doivent respecter la norme ISO 13688.
• Les chaussures de sécurité permettent de protéger les pieds des risques de perforation, de coupure ou de choc Elles doivent respecter la norme NF ISO 201345.

Lorsqu’un employé refuse de porter ses EPI, il encourt des risques importants pour sa santé et sa sécurité, mais il peut également être licencié pour faute grave.
Quant à l’employeur, il peut se voir condamné à une peine de prison ou à une amende pour manquement à son obligation de sécurité envers ses employés s’il ne fournit pas les EPI adéquats ou s’il ne veille pas au bon respect de la réglementation.
La fourniture par l’employeur et le port des EPI par les employés relèvent donc d’une obligation destinée à réduire les risques d’accident sur les chantiers, donc les EPI ne doivent pas être négligés.

Qu’est-ce que sont “les impôts” en France et qui les paie ?

Les impôts sont définis comme des sommes prélevées par les administrations publiques auprès des individus et entreprises, directement ou indirectement, au niveau national ou local, et aussi bien sur des actes d’achat/vente, la production, les transmissions ou successions.

On peut distinguer différents types d’impôts :

• Les cotisations sociales ;
• Les versements obligatoires à des agents économiques autres que des administrations publiques ;
• Les versements, obligatoires ou non, effectués au profit d’administrations publiques en contrepartie de services dont le prix n’est pas hors de proportion avec leur coût.

On peut établir également plusieurs distinctions entre :

• Les impôts nationaux et locaux ;
• Les impôts directs, comme l’impôt sur le revenu, et impôts indirects, comme la taxe sur la valeur ajoutée ;
• Impôts proportionnels (même taux d’imposition pour tous les contribuables) et progressifs (le taux s’accroît avec le montant imposable).

Tout « agent économique », c’est-à-dire toute personne physique ou morale participant à l’activité économique française, se doit de payer des impôts en France.
On appelle « redevables » les agents économiques qui paient des impôts, et « contribuables » ceux qui supportent la charge de l’impôt. Par exemple, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’entreprise qui verse le montant de la TVA au Trésor public est le redevable, et le consommateur qui achète les produits ou services de cette entreprise (à un prix incluant le montant de la TVA) est le contribuable.
Si vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter notre article : Comment fonctionne le système fiscal français pour un travailleur étranger ?

Quels sont vos droits au chômage en France en tant qu’intérimaire ?

Le travailleur intérimaire bénéficie des allocations chômage comme tout autre salarié. Afin de les obtenir, il y a plusieurs conditions à remplir :

Un intérimaire doit avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (durée portée à 36 mois pour les salariés de plus de 53 ans) ;

• Être âgé de moins de 60 ans, autrement vous ne serez pas indemnisé au-delà de 65 ans ;
• Ne pas avoir démissionné (quitté volontairement son emploi) ;
• Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi : si vous êtes malade, l’allocation de chômage n’est pas versée, mais vous pouvez recevoir une indemnité journalière de l’assurance maladie.
• Être inscrit comme demandeur d’emploi ou suivre une formation : obligation de maintenir régulièrement votre inscription à Pôle emploi.
• Être à la recherche active d’un emploi : pour les personnes âgées de plus de 55 ans, il est possible d’obtenir une dispense selon les allocations que vous percevrez.

L’indemnisation est calculée à partir de vos anciens salaires soumis aux conditions de Pôle emploi et l’allocation, quant à elle, s’appelle ARE (Aide au Retour à l’Emploi).
Cependant, certains éléments ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’indemnisation :

• les indemnités de congés payés ;
• les indemnités de précarité d’emploi.

La durée d’indemnisation est calculée selon la durée de l’activité du salarié. La durée maximale d’indemnisation est calculée selon l’âge du salarié. Les périodes prises en compte par Pôle emploi sont les périodes qui n’ont déjà pas servi à ouvrir des droits.

Comment fonctionne la sécurité sociale pour les intérimaires ?

Tout salarié intérimaire bénéficie d’un régime de prévoyance, financé en partie par l’agence d’emploi. Le rôle de ce régime est de compenser la perte de revenus en cas d’arrêt de travail. Ces revenus vont compléter les indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM (Sécurité sociale).

En cas d’arrêt de travail, la CPAM (sécurité sociale) verse des indemnités journalières de sécurité sociale pour compenser la perte de salaire. Cette indemnisation peut être complétée par le régime de prévoyance du salarié. Ces indemnités complémentaires de prévoyance sont versées par l’agence du salarié (pour la période d’arrêt intervenant pendant le contrat de mission) ou directement par son régime de prévoyance (lorsque l’arrêt survient en dehors de son contrat de mission).

Le traitement de l’arrêt de travail du salarié va être différent selon le cas de figure dans lequel le salarié se trouve : en mission d’intérim au moment de l’arrêt de travail ou pas en mission.
Lorsque l’arrêt de travail a lieu pendant la mission d’intérim, c’est l’agence d’emploi qui va s’en occuper des démarches administratives : effectuer la déclaration de l’arrêt, traiter la demande par la sécurité sociale, versement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale et finalement les indemnités de prévoyance qui vont compléter cette indemnisation.
Les indemnités complémentaires de prévoyance seront versées par l’agence d’emploi (durant la période de mission). Si l’arrêt de travail se prolonge après la date de fin de mission et que cet arrêt est d’une durée supérieure à 10 jours, c’est le régime de prévoyance qui verse les indemnités journalières complémentaires, pour la période d’arrêt allant au-delà de la date de fin de mission.
Dans le cas d’arrêt de travail maladie en dehors de la mission, le salarié peut être indemnisé par la CPAM (Sécurité sociale) et également indemnisé en complément par son régime de prévoyance mais sous 2 conditions :

• Le salarié a réalisé au moins 414 heures de mission sur les 12 derniers mois ;
• L’arrêt de travail est de plus de 10 jours.

Dans le cas où le salarié n’est pas en mission, c’est à lui d’entreprendre les démarches de déclaration :

• Transmettre le volet 2 de son arrêt de travail à la CPAM (Sécurité sociale)
• Transmettre le volet 3 de son arrêt de travail à Pôle Emploi
• Se rapprocher de son régime de prévoyance pour déclarer son arrêt.

Les droits à la prévoyance pour les intérimaires sont les mêmes quels que soient l’agence d’emploi et le régime de prévoyance qu’elle a mis en place. L’intérimaire bénéficie des garanties dès sa 1ère mission d’intérim (sans ancienneté) et de garanties supplémentaires dès qu’il dépasse 414 heures de mission sur les 12 derniers mois (un peu moins de 3 mois d’activité à temps complet, même interrompu de périodes sans mission et même s’il a changé d’agence d’emploi).

Comment fonctionne la retraite pour les intérimaires ?

Tout salarié intérimaire cotise pour sa retraite tout au long de sa carrière, donc la rémunération des missions d’intérim fait l’objet de cotisations retraite au régime général des salariés. Cette cotisation retraite obligatoire est versée auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations familiales) et elle est prélevée directement sur le salaire de l’intérimaire. C’est l’agence d’intérim qui se charge de payer la cotisation obligatoire.

Afin de bénéficier d’une retraite intérimaire, le salarié intérimaire paie pour chaque mission effectuée une cotisation au régime général de retraite. De plus, pour qu’un trimestre soit validé, l’intérimaire doit avoir cotisé un total de 1 464 euros, calculé sur une base de 150 fois le SMIC horaire brut (9,76 euros x 150) Le nombre de missions effectuées et de mois travaillés ne sera pas pris en compte pour effectuer le calcul. L’essentiel est d’atteindre le seuil de 1 464 euros. Mais il faut faire attention au surplus car si les revenus sont beaucoup plus importants un certain mois qu’un autre, il ne faut pas dépasser le plafond établi par la Sécurité sociale de 3 269 euros pour la participation à la cotisation retraite intérimaire.

Conclusion

Lorsque le recrutement de salariés en intérim est de plus en plus fréquent en France, les travailleurs intérimaires doivent connaître en détail le cadre législatif du travail en intérim. AB2PRO propose des salaires attractifs et un temps de travail adapté aux travailleurs intérimaires afin que ces derniers soient satisfaits.

#AB2PROTEAM : Chez AB2PRO, nous sommes spécialisés dans le Travail Temporaire. Nous mettons à disposition notre personnel sur les missions de nos clients dans un souci constant de professionnalisme et de satisfaction tripartite : client, agence et intérimaire.